Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Janna Fortuné 
Créations artisanales en cuir, commandes sur mesure, ateliers et bons cadeaux 
Vendeuse : Janna Fortuné, artisane maroquinière
 Entreprise / TVA : BE 0550 619 708 
Siège social : Rue André Deprez 126, 4040 Herstal, Belgique 
Contact : fortune.janna@hotmail.com, tél. +32 (0)477 68 30 52 

 À retenir : le fait qu’un article soit fabriqué seulement après la commande ne suffit pas, à lui seul, à supprimer le droit de rétractation. L’exception vise les articles réellement confectionnés selon les choix individuels du client ou clairement personnalisés. 

Dernière mise à jour : 27 août 2026 

Article 1. Identité et coordonnées de la vendeuse 
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Janna Fortuné, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0550 619 708, dont le siège social est situé rue André Deprez 126, 4040 Herstal, Belgique. 
Adresse de l’atelier et adresse de retour : rue Vivegnis 303, 4000 Liège, Belgique, uniquement sur rendez-vous pour les visites et enlèvements. Contact : fortune.janna@hotmail.com. Téléphone : +32 (0)477 68 30 52. 

Article 2. Champ d’application et acceptation 
Les présentes CGV régissent les ventes conclues avec des consommateurs par le site internet de Janna Fortuné, les réseaux sociaux, courrier électronique ou tout autre moyen de vente à distance, ainsi que les commandes prises à l’atelier lorsqu’il y est fait référence. Elles couvrent les créations artisanales en cuir, les modèles fabriqués sur commande, les créations sur mesure ou personnalisées, les ateliers d’initiation à la maroquinerie et les bons cadeaux. Avant la commande, le client reçoit ou peut consulter les CGV et les accepte expressément. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Toute condition particulière reprise dans un devis ouune confirmation de commande prime en cas de contradiction. Les ventes à des clients professionnels peuvent faire l’objet de conditions spécifiques et ne relèvent pas des règles de protection propres aux consommateurs. 

Article 3. Produits artisanaux et catégories de commandes 
Les photographies, descriptions et échantillons sont présentés avec le plus grand soin. Le cuir est une matière naturelle : de légères nuances de couleur, de grain, de texture ou de finition peuvent exister. Ces variations normales participent au caractère artisanal de la création et ne constituent pas un défaut, sauf si elles rendent l’article non conforme à ce qui a été convenu. Les couleurs affichées peuvent varier légèrement selon l’écran utilisé. Les caractéristiques essentielles, dimensions, matières et options déterminantes sont précisées sur la fiche du produit, dans le devis ou dans la confirmation de commande.
 Catégories de commandes Modèle standard Définition : Article en stock ou modèle habituel fabriqué après la commande, sans choix individuel déterminant. 
Droit de rétractation à distance : Oui, en principe : 14 jours. 
 Sur commande selon les spécifications du client Définition : Article non préfabriqué dont la conception dépend de choix individuels du client : dimensions particulières, combinaison spécifique de matières, forme adaptée, etc. 
Droit de rétractation à distance : Non, si les choix sont réellement individuels et indiqués avant la commande.  
Personnalisé Définition : Article portant notamment un nom, des initiales, une inscription, un motif ou un marquage demandé par le client. 
Droit de rétractation à distance : Non, si la personnalisation est claire et indiquée avant la commande.  La catégorie applicable et, le cas échéant, l’absence de droit de rétractation sont signalées au client avant la validation de la commande. Une pièce dite « unique » mais conçue librement par Janna Fortuné, sans spécifications individuelles du client, n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation.

 Article 4. Processus de commande

 4.1. Commande en ligne ou à distance 
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier les produits ou services sélectionnés, leur quantité, le prix total, les frais éventuels, les délais annoncés, l’adresse de livraison et corriger les erreurs. La validation finale est effectuée au moyen d’un bouton ou d’une formule indiquant clairement que la commande comporte une obligation de paiement. La réception automatique d’une demande n’emporte pas nécessairement acceptation. Le contrat est conclu lorsque Janna Fortuné adresse une confirmation de commande sur un support durable, sous réserve de la réception du paiement ou de l’acompte prévu. En cas d’indisponibilité ou de refus motivé avant la conclusion du contrat, toute somme déjà perçue est remboursée sans retard injustifié. 

4.2. Création sur mesure ou personnalisée 
Un échange préalable permet de déterminer les besoins du client. Le devis ou la confirmation reprend les éléments essentiels : modèle, dimensions, matières, coloris, marquage ou inscription, prix, acompte, délai estiméet modalités de livraison ou d’enlèvement. La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis ou la confirmation et paie l’acompte demandé. Lorsque Janna Fortuné soumet un dessin, une maquette ou un récapitulatif pour approbation, la fabrication débute après l’accord du client. Le client vérifie attentivement l’orthographe des noms, initiales, dates, dimensions et autres informations qu’il fournit. Janna Fortuné reste tenue d’exécuter la commande conformément à l’accord validé et à sesobligations professionnelles. 

Article 5. Modification ou annulation d’une commande sur mesure 
Toute demande de modification après acceptation doit être formulée par écrit. Janna Fortuné indique si elle est réalisable et, le cas échéant, son incidence sur le prix, le délai et les matières.
La modification n’est acquisequ’après l’accord écrit des deux parties. Lorsqu’une création est réellement confectionnée selon les spécifications du client ou clairement personnalisée, le client ne dispose pas du droit légal de rétractation prévu pour les ventes à distance. La commande restedonc ferme après sa conclusion. Si le client demande malgré tout l’annulation et que Janna Fortuné l’accepte à titre commercial, les sommes dues sont calculées au regard du travail déjà accompli, des matières spécialement achetées ou devenuesinutilisables et des autres frais réellement supportés.
L’acompte est imputé sur ce décompte ; un éventuel solde positif est remboursé et un éventuel complément dû est justifié. Cette clause ne limite pas les droits du client en cas de défaut de conformité, de retard donnant droit à résolution ou de manquement de Janna Fortuné. 

Article 6. Prix 
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le prix total à payer, les frais de livraison et tout coût supplémentaire éventuel sont communiqués avant la validation de la commande. Les offres et devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de durée mentionnée, un devis reste valable 30 jours. Une modification de prix ultérieure ne s’applique pas aux commandes déjà confirmées, sauf modification demandée et acceptée par le client. Pour une livraison hors de l’Union européenne lorsqu’elle est proposée, les droits de douane, taxes d’importation et formalités locales éventuels ne sont pas compris, sauf mention contraire, et restent à la charge du destinataire. Le client en est informé avant la commande dans la mesure raisonnablement possible.

 Article 7. Paiement 
Le paiement peut être effectué par virement bancaire, lien de paiement via la boutique en ligne, QR code sécurisé ou tout autre moyen proposé avant la commande. Les paiements électroniques sont traités par le prestataire de paiement indiqué lors de l’opération ; Janna Fortuné ne reçoit pas les données complètes de la carte bancaire. Pour une création sur mesure ou personnalisée, un acompte de 30 % du prix total est demandé avant le début de la fabrication, sauf condition différente prévue au devis. Cet acompte constitue un paiement partiel d’unecommande ferme et n’est pas de simples arrhes. Le solde est payable avant l’expédition ou au plus tard lors de l’enlèvement, selon ce qui est convenu. En cas d’échec ou de refus de paiement, la commande n’est pas exécutée. Janna Fortuné peut suspendre l’exécution après avoir invité le client à régulariser la situation dans un délai raisonnable. 

Article 8. Délais de fabrication et disponibilité
Le délai de fabrication ou de disponibilité est indiqué avant la commande ou dans le devis. Pour les créations artisanales, il s’agit d’un délai estimatif lorsque cela est clairement précisé ; toute date essentielle convenueexpressément reste contraignante. Sauf délai différent convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Si un retard survient, Janna Fortuné en informe le client et propose un nouveau délai raisonnable. Lorsque les conditions légales sont réunies, le client peut mettre fin au contrat après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement si la date convenue était essentielle. Les sommes correspondantes sontalors remboursées sans retard injustifié. Une fabrication commencée seulement après la commande, une précommande ou un délai de production ne transforment pas, à eux seuls, un modèle standard en création personnalisée. 

Article 9. Livraison et enlèvement 

9.1. Livraison 
Les zones et modes de livraison disponibles sont indiqués avant la validation. Le client fournit une adresse exacte, complète et accessible. Il signale rapidement toute erreur ; les frais supplémentaires causés par uneadresse erronée peuvent lui être facturés s’ils sont raisonnables et justifiés. Janna Fortuné reste responsable de la bonne exécution de la livraison et supporte le risque de perte ou d’endommagement jusqu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prendphysiquement possession du produit. Si le client choisit lui-même un transporteur qui n’était pas proposé par Janna Fortuné, le risque est transféré lors de la remise à ce transporteur. En cas de colis endommagé, incomplet ou non reçu, le client est invité à contacter rapidement Janna Fortuné, si possible avec des photographies. Cette démarche facilite le recours contre le transporteur mais ne réduitpas les droits légaux du client.

 9.2. Enlèvement à l’atelier 
L’enlèvement a lieu sur rendez-vous rue Vivegnis 303, 4000 Liège. Le client est averti lorsque la commande est prête. Le transfert des risques intervient lors de la remise physique de la création.

 Article 10. Droit de rétractation pour les produits 

10.1. Principe 
Pour un produit standard acheté à distance, le client dispose de 14 jours calendrier pour se rétracter sans devoir motiver sa décision. Le délai court à partir du lendemain du jour où le client, ou un tiers désigné par luiautre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. En cas de commande comprenant plusieurs produits livrés séparément, il court à partir de la réception du dernier produit. Le client informe Janna Fortuné avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté, envoyée à fortune.janna@hotmail.com ou à l’adresse du siège social. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe, sans y être obligé. 

10.2. Retour et remboursement 
Le produit est renvoyé, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation, à l’adresse suivante : Janna Fortuné, rue Vivegnis 303, 4000 Liège, Belgique. Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf accord contraire ou erreur imputable à Janna Fortuné. Le client manipule le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être tenu responsable de la diminution de valeur résultant de manipulations allant au-delà de ce qui serait admis dans un magasin. Janna Fortuné rembourse les paiements reçus pour le produit concerné, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation.
Les frais supplémentairesrésultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire, et peut être différéjusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue. 

10.3. Exceptions 
Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux créations confectionnées selon les spécifications du client ni aux produits clairement personnalisés. Cette exception n’est invoquée que si le caractèreindividualisé et l’absence de rétractation ont été annoncés avant la commande. Un modèle standard fabriqué après la commande, sans choix individuel déterminant du client, reste en principe soumis au droit de rétractation. L’absence de rétractation n’exclut jamais la garantie légale de conformité niles recours en cas d’inexécution. 

Article 11. Ateliers d’initiation
 L’inscription à un atelier est confirmée après réception du paiement et de la confirmation. La fiche de l’atelier ou la confirmation précise notamment la date, l’horaire, le lieu, la durée, le contenu, le prix, le niveau requis et, le cas échéant, l’âge minimal ou les consignes de sécurité. Lorsqu’un atelier de loisir est réservé pour une date ou une période déterminée, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s’applique pas. Janna Fortuné accorde néanmoins les possibilités commerciales suivantes : au moins 14 jours calendrier complets avant l’atelier : remboursement ou report unique vers une autre date disponible ; entre 13 et 7 jours calendrier complets avant l’atelier : report unique selon les disponibilités, sans remboursement ; moins de 7 jours calendrier avant l’atelier ou en cas d’absence : aucun remboursement ni report, sauf cas de force majeure dûment justifié. Le participant peut, avec l’accord préalable de Janna Fortuné, céder sa place à une autre personne répondant aux éventuelles conditions de participation. Un retard du participant ne prolonge pas l’atelier et peutempêcher sa participation si la sécurité ou le bon déroulement du groupe l’exige. Si Janna Fortuné annule l’atelier, le participant choisit entre une nouvelle date et le remboursement intégral du prix payé. Si l’atelier doit être reporté pour un cas de force majeure, une solution raisonnable est proposée ; à défaut d’accord ou si l’exécution devient impossible, le montant payé est remboursé. Le participant suit les instructions de sécurité et utilise le matériel avec soin. Cette obligation ne limite pas la responsabilité légale de Janna Fortuné, notamment en cas de dommage corporel ou de faute qui ne peutlégalement être exclue. 

Article 12. Bons cadeaux 
Sauf mention différente, les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission. La date d’expiration figure sur le bon. Ils peuvent être utilisés pour les produits ou ateliers indiqués, dans la limite de leur solde, et sont transmissibles. Un bon cadeau n’est pas échangeable contre de l’argent et ne donne pas lieu à restitution de monnaie. Sauf indication contraire, il peut être utilisé en plusieurs fois jusqu’à épuisement de son solde pendant sa périodede validité. En cas de perte ou de vol, il peut être remplacé si Janna Fortuné peut l’identifier et vérifier qu’il n’a pas déjà été utilisé. Lorsqu’un bon cadeau est acheté à distance, le client dispose du droit de rétractation de 14 jours tant qu’il n’a pas été utilisé, selon les modalités de l’article 10. Lorsqu’une date d’atelier est ensuite réservée au moyen du bon, les règles d’annulation de l’article 11 s’appliquent. 

Article 13. Garantie légale de conformité
 Tous les produits vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité de deux ans à compter de leur délivrance, y compris les créations sur mesure ou personnalisées. Le client est invité à signaler le défaut à Janna Fortuné dès sa découverte et, au plus tard, dans les deux mois de sa constatation. En cas de défaut de conformité, le client a droit, sans frais, à la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Lorsque ces solutions sont impossibles, disproportionnées, refusées ou non réalisées dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur, le client peut demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat dans les cas prévus par la loi. La garantie couvre les défauts existant lors de la délivrance. Elle ne couvre pas l’usure normale, les dommages causés par un accident, un usage inadapté, un entretien contraire aux instructions ou une modification réalisée par le client ou un tiers, lorsque ces circonstances sont à l’origine du problème. Pour toute demande, le client contacte fortune.janna@hotmail.com en décrivant le problème et en joignant, si possible, une preuve d’achat et des photographies. Ces éléments facilitent l’examen sans constituer unecondition lorsque la vente peut être établie autrement. 

Article 14. Service après-vente et réparations hors garantie
 Janna Fortuné peut proposer un entretien ou une réparation lorsque l’intervention n’est pas couverte par la garantie légale. Après examen, un devis précisant le prix, le délai et les éventuels frais d’envoi est soumis au client. Aucune intervention payante n’est réalisée sans son accord. 

Article 15. Responsabilité et force majeure 
Janna Fortuné répond de la bonne exécution du contrat conformément au droit applicable. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel ou de violation des droits impératifs du consommateur. Une partie n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée informe l’autre partiedès que possible et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si l’exécution devient définitivement impossible ou si le retard prive le contrat de son intérêt essentiel, le client peut obtenir la résolution et le remboursement des prestations non exécutées.

 Article 16. Propriété intellectuelle et éléments fournis par le client 
Les modèles, dessins, prototypes, photographies, textes, logos et contenus de Janna Fortuné restent protégés par les droits de propriété intellectuelle. La vente d’une création ne transfère aucun droit de reproduction, de fabrication, d’adaptation ou d’exploitation commerciale, sauf accord écrit. Le client qui fournit un nom, un logo, un motif, une image ou un autre contenu pour une personnalisation déclare disposer des droits et autorisations nécessaires. Il répond des réclamations de tiers directement liées à un contenu qu’il a fourni, sauf faute de Janna Fortuné. Les photographies d’une commande personnalisée permettant d’identifier le client, son nom ou un élément privé ne sont utilisées à des fins de communication qu’avec son autorisation. 

Article 17. Données personnelles et cookies 
Les données personnelles sont traitées pour répondre aux demandes, établir les devis, gérer les commandes, paiements, livraisons, ateliers, garanties et obligations comptables. Les informations détaillées sur les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site. Les cookies et outils de mesure d’audience sont décrits dans une politique de cookies distincte. Lorsque le consentement est requis, les cookies concernés ne sont déposés qu’après le choix de l’utilisateur, qui peutmodifier ce choix selon les modalités indiquées sur le site.

 Article 18. Réclamations et médiation 
Toute question ou réclamation peut être adressée à Janna Fortuné par e-mail à fortune.janna@hotmail.com ou par courrier au siège social. Le client décrit sa demande et communique, si possible, le numéro de commande et les documents utiles. Janna Fortuné s’efforce de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable. Si aucun accord n’est trouvé, le consommateur peut s’adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur.
Adresse : Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles. E-mail :contact@mediationconsommateur.be. Téléphone : +32 2 702 52 20. Site : www.mediationconsommateur.be.
Le recours à la médiation ne prive pas le client de son droit de saisir les tribunaux. 

Article 19. Droit applicable et règlement des litiges 
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Ce choix ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État de l’Union européenne de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence qui luiseraient applicables. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur un tribunal différent de celui auquel la loilui permet de s’adresser. 

Article 20. Dispositions finales
 Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée est, dans la mesure permise, remplacée par une règle valable dont l’effetest le plus proche de l’objectif poursuivi. Janna Fortuné peut modifier les CGV pour l’avenir. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf accord du client ou exigence légale. 


Annexe Formulaire type de rétractation 
À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat à distance pour lequel le droit de rétractation est applicable. 
À l’attention de : Janna Fortuné, rue André Deprez 126, 4040 Herstal, Belgique.
E-mail : fortune.janna@hotmail.com 
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service (*) ci-dessous : 
Description : ................................................................................................................................. Commandé le (*) / reçu le (*) : ..................................................................................................... Nom du/des consommateur(s) : ...................................................................................................... Adresse du/des consommateur(s) : .................................................................................................. Date : ........................................................    Signature (uniquement en cas d’envoi papier) : ........................................................ (*) Biffez la mention inutile. Adresse de retour des produits : Janna Fortuné, rue Vivegnis 303, 4000 Liège, Belgique.